Natinf 34931
Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement
Que signifie le Natinf 34931 ?
Le Natinf 34931 correspond au délit de poursuite de la direction ou de la gestion d'un service interne de sécurité d'une entreprise malgré un retrait ou une suspension de l'agrément prévu par le Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement les responsables continuant à exercer ces fonctions en violation d'une décision administrative, sans autorisation valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34931 réprime la poursuite de la direction ou de la gestion d'un service interne de sécurité au sein d'une entreprise après le retrait ou la suspension de son agrément, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Ce délit, prévu notamment par l'article L.617-3 4° du CSI, sanctionne le maintien illégal d'activités de sécurité privée par des personnes physiques ou morales dont l'autorisation a été retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente. Les articles L.612-25, L.612-8, L.612-6, L.612-7 et L.612-24 encadrent les conditions d'agrément et de contrôle des services internes, tandis que les articles L.617-3 alinéa 1 et L.617-15 définissent les sanctions applicables. Cette infraction vise à garantir le respect des normes de sécurité et la légalité des interventions des services internes, en empêchant toute activité non autorisée susceptible de compromettre l'ordre public ou la protection des personnes et des biens.
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