Natinf 34931 - Poursuite de la direction ou gestion d'un service interne de securite d'une entreprise malgre retrait ou suspension de l'agrement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La poursuite de la gestion d'un service de sécurité interne d'une entreprise malgré le retrait ou la suspension de son agrément est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34931	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

08/11/2025 à 09:05

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La poursuite de la gestion d'un service de sécurité interne d'une entreprise malgré le retrait ou la suspension de son agrément est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I. et réprimé par les articles ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.