Natinf 34276 - Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment en bande organisée lié aux jeux d'argent illégaux est un délit en France. Il consiste à participer au placement, à la dissimulation ou à la conversion des profits issus de ces activités prohibées. Prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, ce délit expose à des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34276	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 11:16

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le blanchiment en bande organisée lié aux jeux d'argent illégaux est un délit en France. Il consiste à participer au placement, à la dissimulation ou à la conversion des profits issus de ces activités prohibées. Prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, ce délit expose à des peines sévères.

Seb

12/12/2025 à 17:33

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Police administrative / Jeux d'argent et de hasard