Natinf 34607
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Que signifie le Natinf 34607 ?
Le Natinf 346007 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'acquisition, par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation, de plus de six armes à feu de catégorie B, en méconnaissance des limites fixées par le Code de la sécurité intérieure pour les nouveaux détenteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34607 réprime une contravention de 4e classe prévue par les articles R.317-4 3° et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les tireurs sportifs nouvellement autorisés à acquérir et détenir des armes de catégorie B, qui dépassent le plafond de six armes fixé par l'article R.312-41-1 du même code. Les armes concernées sont définies aux articles R.311-2 II (1°, 2°, 4° et 9°) et R.311-1 I 5°, incluant notamment les armes à feu de poing et d'épaule soumises à autorisation. Ce dispositif vise à encadrer strictement les premières acquisitions d'armes par les tireurs sportifs, afin de prévenir les risques liés à une accumulation prématurée d'armement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34607
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.