Natinf 34609
Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Que signifie le Natinf 34609 ?
Le Natinf 34609 vise une contravention de 4e classe réprimant l’acquisition, par un tireur sportif nouvellement titulaire d’une autorisation, de plus de six armes à feu de catégorie A. Cette infraction, prévue aux articles R.317-4 3° et R.312-41-1 du Code de la sécurité intérieure, encadre strictement le nombre d’armes détenues durant la première année d’autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34609 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’acquisition excessive d’armes à feu de catégorie A par un tireur sportif ayant récemment obtenu une autorisation de détention. Selon les articles R.317-4 3° et R.312-41-1 du Code de la sécurité intérieure, un tireur sportif ne peut acquérir plus de six armes de cette catégorie durant la première année suivant l’obtention de son autorisation. Cette réglementation, précisée aux articles R.311-2 I-A1-3-BIS et R.311-1 I 5° du même code, vise à contrôler les flux d’armes auprès des nouveaux titulaires. La violation de cette limite est réprimée par les articles R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34609
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.