Natinf 34037
Transport d'une arme a feu de categorie a immediatement utilisable
Que signifie le Natinf 34037 ?
Le Natinf 34037 vise la contravention de 4e classe réprimant le transport d'une arme à feu de catégorie A immédiatement utilisable, sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité. L'infraction suppose que l'arme soit en état de fonctionnement et accessible sans délai, conformément aux définitions des articles R.311-1 et R.315-1 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34037 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport d'une arme à feu de catégorie A immédiatement utilisable, prévue par les articles R.317-11 et R.315-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les armes classées en catégorie A, dont le transport est strictement encadré en raison de leur dangerosité. Pour être constituée, l'arme doit être en état de fonctionnement et accessible sans manipulation préalable, conformément aux critères définis aux articles R.311-1 et R.315-1 du même code. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la circulation d'armes prohibées ou soumises à autorisation, en imposant des conditions strictes de détention et de transport. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34037
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.