Natinf 34025
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent du conseil national des activites privees de securite
Que signifie le Natinf 34025 ?
Le Natinf 34025 correspond au délit de refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent du Conseil national des activités privées de sécurité, prévu par les articles L.634-1, L.634-5 et L.634-6 du Code de la sécurité intérieure. Il vise le fait de ne pas se conformer aux ordres légitimes émis par ces agents dans l’exercice de leurs missions de contrôle ou de surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34025 réprime le refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), infraction délictuelle encadrée par les articles L.634-1, L.634-5 et L.634-6 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit se caractérise par le non-respect des directives émises par un agent habilité, dans le cadre de ses fonctions de régulation ou de vérification des activités privées de sécurité. L’article L.634-6, alinéa 3, du même code sanctionne spécifiquement ce comportement, qui porte atteinte à l’autorité des agents chargés de veiller au respect des règles applicables au secteur.
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