Natinf 34606
Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Que signifie le Natinf 34606 ?
Le Natinf 34606 vise la détention, par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation, de plus de six armes à feu de catégorie B. Cette infraction, prévue par les articles R.317-4 3°, R.312-41-1 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 4ᵉ classe et réprime le non-respect des limites quantitatives imposées aux nouveaux détenteurs d'armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34606 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention excessive d'armes à feu de catégorie B par un tireur sportif récemment autorisé. Selon les dispositions des articles R.317-4 3°, R.312-41-1 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention ne peut détenir plus de six armes de cette catégorie. Cette infraction, réprimée par les articles R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 du même code, vise à encadrer strictement les conditions d'accès aux armes pour les nouveaux détenteurs, en limitant les risques liés à une accumulation prématurée. Les armes concernées incluent notamment les pistolets, revolvers et certaines carabines, définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du CSI.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34606
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.