Natinf 34135
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique ne justifiant pas de sa certification technique
Que signifie le Natinf 34135 ?
Le Natinf 34135 correspond à un délit visant l’exercice, par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP, de l’activité de détection d’explosifs au sein d’une équipe cynotechnique sans justifier de la certification technique requise. Cette infraction est encadrée par les articles L.1634-4 et suivants du Code des transports, notamment dans le cadre des obligations professionnelles spécifiques à ces agents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34135 réprime un délit spécifique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP, consistant à participer à une équipe cynotechnique pour la détection de matières explosives sans disposer de la certification technique obligatoire. Prévu par les articles L.1634-4, L.1632-3 et R.1632-2 du Code des transports, ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs à la formation et à la qualification des agents, ce manquement porte atteinte aux exigences de sécurité publique dans les transports ferroviaires. Les textes imposent en effet une certification rigoureuse pour garantir l’efficacité et la fiabilité des interventions cynotechniques, essentielles à la prévention des risques terroristes ou d’attentats. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette infraction engage la responsabilité pénale de l’agent et de son employeur, conformément aux dispositions du Code des transports et du Code de la sécurité intérieure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter