Natinf 34262 - Utilisation ou exploitation, en bande organisee dans le cadre d'une prestation de service, de materiel de guerre et materiel assimile et de leurs elements sans autorisation

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'utilisation ou d'exploitation en bande organisée de matériel de guerre sans autorisation. Encadré par les articles L.2339-2 et suivants du Code de la défense. Sanctions prévues par le Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34262	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/11/2025 à 01:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'utilisation ou d'exploitation en bande organisée de matériel de guerre sans autorisation. Encadré par les articles L.2339-2 et suivants du Code de la défense. Sanctions prévues par le Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Nouvelle valeur

ART.L.2339-2 §I AL.2,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.