Natinf 34608
Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme
Que signifie le Natinf 34608 ?
Le Natinf 34600 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la détention, par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation, de plus de six armes à feu de catégorie A. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-4 3°, R.312-41-1 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, sanctionne le dépassement du quota autorisé pour cette catégorie d'armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34608 désigne une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention illicite de plus de six armes à feu de catégorie A par un tireur sportif ayant récemment obtenu une autorisation d'acquisition et de détention. Selon les dispositions des articles R.317-4 3°, R.312-41-1 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, cette infraction concerne spécifiquement les armes classées en catégorie A, réservées à des usages strictement encadrés. L'article R.311-1 précise notamment la définition des armes concernées, tandis que l'article R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 prévoient les sanctions applicables. Cette contravention vise à limiter le nombre d'armes détenues par les tireurs sportifs durant leur première année d'autorisation, afin de prévenir les risques liés à une accumulation prématurée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34608
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.