Natinf 34316
Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement
Que signifie le Natinf 34316 ?
Le Natinf 34316 correspond au délit de mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours dans le cadre d’un rassemblement de personnes sans avoir obtenu l’agrément préalable exigé par le Code de la sécurité intérieure. Il vise les organisateurs ou responsables de tels événements, réprimant l’absence de conformité aux obligations légales en matière de sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34316 réprime le délit prévu par les articles L.752-2 et R.725-1 du Code de la sécurité intérieure, consistant à organiser un rassemblement de personnes sans avoir mis en place un dispositif prévisionnel de secours agréé. Cette infraction s’applique aux organisateurs ou aux responsables de manifestations soumises à cette obligation, qui doivent obtenir un agrément administratif pour garantir la sécurité des participants. Les textes encadrent strictement les conditions de délivrance de cet agrément, notamment via les dispositions des articles R.725-1 à R.725-6, et sanctionnent le non-respect de ces règles pour prévenir les risques liés à l’absence de moyens de secours adaptés.
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