Natinf 31751
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 31751 ?
Le Natinf 31751 vise le délit de cession en réunion d’une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B à une personne non titulaire de l’autorisation de détention requise. Prévu par les articles 222-52 du Code pénal et L.314-2 du Code de la sécurité intérieure, il réprime spécifiquement les transferts organisés ou collectifs sans contrôle préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31751 correspond au délit de cession en réunion d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsque cette transmission est effectuée au profit d’une personne dépourvue de l’autorisation administrative nécessaire. Régie par les articles 222-52 du Code pénal et L.314-2 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction sanctionne les transferts réalisés dans un cadre collectif ou organisé, sans vérification préalable des conditions légales de détention. Les éléments constitutifs incluent la nature des objets cédés (catégorie B), l’absence d’autorisation du destinataire et le caractère groupé de l’opération. Les peines encourues, fixées par les articles 222-52 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières.
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