Natinf 31746
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 31746 ?
Le Natinf 31746 vise un délit prévu par les articles 222-52 alinéa 3 du Code pénal et L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’acquisition non autorisée, en réunion, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A. L’infraction suppose une action collective et porte sur des matériels strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31746 correspond au délit d’acquisition non autorisée en réunion de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, définie par les articles L.311-2 du Code de la sécurité intérieure et suivants. Cette infraction, encadrée par les articles 222-52 alinéa 3 du Code pénal et L.312-1 à L.312-4 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne spécifiquement les actes commis collectivement, sans autorisation administrative préalable, portant sur des matériels soumis à un régime juridique strict en raison de leur dangerosité ou de leur destination. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l’obtention illicite de ces objets, réalisée dans un cadre concerté, ce qui aggrave la portée de l’infraction au regard de la sécurité publique. Les peines encourues peuvent être lourdes, reflétant la gravité de ces agissements.
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