Natinf 31748
Cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 31748 ?
Le Natinf 31748 désigne Délit de cession illégale d'armes ou de matériel de guerre en réunion à des personnes non autorisées. Encadré par les articles ART.222-52 AL.3, AL.1 du Code pénal et ART.L.314-2 AL.1 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31748 désigne Délit de cession illégale d'armes ou de matériel de guerre en réunion à des personnes non autorisées. Encadré par les articles ART.222-52 AL.3, AL.1 du Code pénal et ART.L.314-2 AL.1 du Code de la sécurité intérieure.
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