Natinf 31750
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 31750 ?
Le Natinf 31750 vise le délit de détention non autorisée, en réunion, d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, au sens des articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de détenir ces objets sans autorisation préalable, dans un contexte collectif, sans préjuger de l’intention de leur usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31750 correspond au délit de détention non autorisée en réunion d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1, L.312-4 et R.312-21. Cette infraction suppose la détention collective de ces matériels sans l’autorisation administrative requise, prévue par l’article L.312-4 du même code. Les armes de catégorie B, définies à l’article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment les armes à feu soumises à autorisation pour leur acquisition et leur détention. Le Code pénal, via l’article 222-52, alinéa 3, réprime ce comportement, qui expose son auteur à des sanctions pénales en raison des risques accrus pour la sécurité publique liés à la détention groupée de tels objets.
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