Natinf 31758
Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou element de categorie a par personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp

Informations clés

Description

Le Natinf 31758 réprime le port illégal de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou d’éléments classés en catégorie A, tel que défini par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure, lorsqu’il est commis par une personne déjà condamnée à une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette infraction, prévue à l’article 222-54 alinéa 2 du Code pénal, constitue un délit aggravé en raison du passé judiciaire de l’auteur, qui doit avoir été condamné pour des faits tels que le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée ou d’autres infractions graves. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport d’armes ou de matériel prohibé, sans autorisation, par un individu répondant aux critères de condamnation préalable. Les peines encourues, précisées aux articles 222-62 et suivants du Code pénal, peuvent être alourdies en fonction des circonstances aggravantes, telles que la récidive ou la commission de l’infraction en bande organisée.