Natinf 31760
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31760 ?
Le Natinf 31760 vise le délit de port prohibé d'une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. L'infraction suppose la détention matérielle de l'arme ou des munitions en dehors des conditions légales, aggravée par la condamnation antérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31760 correspond au délit de port illégal d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, prévu par l'article 222-54 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, notamment liées à la criminalité organisée ou au terrorisme. Le port prohibé implique la détention effective de l'arme ou des munitions en dehors des autorisations légales, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les articles L.315-1 et R.315-1 du Code de la sécurité intérieure encadrent également les conditions de détention des armes de catégorie B. Ce délit est passible de peines aggravées en raison du passé pénal de l'auteur, conformément aux dispositions des articles 222-62 et suivants du Code pénal.
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