Natinf 31762
Port prohibe de produit ou engin explosif par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp
Que signifie le Natinf 31762 ?
Le Natinf 31762 vise un délit réprimant le port prohibé d’un produit ou engin explosif par une personne déjà condamnée à au moins un an d’emprisonnement ferme pour une infraction relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale. Cette qualification, prévue notamment par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-54 du Code pénal, cible spécifiquement les récidivistes dans un contexte de sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31762 correspond au délit de port prohibé d’un produit ou engin explosif commis par une personne déjà condamnée à une peine minimale d’un an d’emprisonnement ferme pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale, tels que le terrorisme ou certaines atteintes aux personnes. Ce délit, encadré par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-54 du Code pénal, s’inscrit dans un dispositif renforcé de prévention des risques liés aux explosifs. Il sanctionne spécifiquement les individus déjà condamnés pour des faits graves, en aggravant leur responsabilité pénale en cas de récidive. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-62 et suivants du Code pénal.
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