Natinf 31757
Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Que signifie le Natinf 31757 ?
Le Natinf 31757 vise le délit de détention en réunion d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B, prévu par les articles 222-53 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de détenir, de manière collective, un stock d’armes ou de munitions soumises à autorisation ou interdites, sans respecter les conditions légales de stockage ou de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31757 correspond au délit de détention en réunion d’un dépôt d’armes ou de munitions relevant des catégories A ou B, défini par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue à l’article 222-53 du Code pénal et encadrée par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la détention collective d’armes ou de munitions classées dans ces catégories, qui sont soit soumises à autorisation stricte (catégorie B), soit interdites (catégorie A). La qualification de « détention en réunion » implique une organisation ou une concertation entre plusieurs personnes pour constituer ou maintenir ce dépôt, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les armes concernées incluent notamment les armes de guerre, les armes à feu automatiques ou semi-automatiques, ainsi que leurs munitions, dont la détention est strictement réglementée pour des raisons de sécurité publique.
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