Natinf 31749
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 31749 ?
Le Natinf 31749 désigne l'acquisition non autorisée d'une arme, d'une munition ou de leurs éléments de catégorie B en réunion est un délit réprimé par les articles ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31749 désigne l'acquisition non autorisée d'une arme, d'une munition ou de leurs éléments de catégorie B en réunion est un délit réprimé par les articles ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.
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