Natinf 31782
Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification
Que signifie le Natinf 31782 ?
Le Natinf 31782 vise un délit prévu par les articles 222-57 et 132-71 du Code pénal, réprimant le transport en bande organisée d'armes à feu dépourvues de marquage lisible permettant leur identification, tel que défini aux articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31782 correspond au délit de transport en bande organisée d'armes à feu dépourvues de marquage lisible permettant leur identification, une infraction prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce comportement, caractérisé par l'action collective et organisée de transporter des armes non identifiables, est sanctionné en raison des risques majeurs qu'il fait peser sur la sécurité publique. Les articles 222-57 et 132-71 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que les articles L.311-2 et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure précisent les obligations relatives au marquage des armes. Les peines encourues, aggravées par la circonstance de bande organisée, sont fixées par les articles 222-62 à 222-66 du Code pénal, reflétant la gravité de l'acte.
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