Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d

Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable

Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard

Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard

Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Exploitation d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Publicite illegale pour des armes et munitions

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie

Publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition

Envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions

Offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours

Detention illegale de produit ou engin explosif

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Port prohibe de produit ou engin explosif

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif