Natinf 88
Transport sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Que signifie le Natinf 88 ?
Le Natinf 88 correspond au délit de transport sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante classée en catégorie D, prévu par les articles L.317-8 3° et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure. Il vise le port ou le transport d’objets tels que couteaux, matraques ou aérosols incapacitants, en l’absence de justification valable, sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 88 réprime le transport sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante relevant de la catégorie D, définie par les articles R.311-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne le fait de porter ou de transporter des objets comme des couteaux, des matraques télescopiques ou des aérosols lacrymogènes en dehors d’un cadre justifié, par exemple pour des besoins professionnels, sportifs ou de collection. Les articles L.317-8 3° et L.317-12 précisent les conditions de cette répression, notamment l’absence de motif valable pour justifier la détention de l’arme en public. Les armes de catégorie D, bien que soumises à une réglementation moins stricte que les catégories A, B ou C, restent encadrées pour prévenir les risques d’usage illicite ou de trouble à l’ordre public.
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