Natinf 571
Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 571 ?
Le Natinf 571 correspond au délit de transport sans motif légitime d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, prévu par les articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise tout déplacement d'une telle arme en l'absence de justification valable, sans préjuger de son usage effectif ou de son port.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 571 réprime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B sans motif légitime, constituant un délit pénal aux termes des articles 222-54 du Code pénal et L.315-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose le déplacement physique de l'arme, indépendamment de son port visible ou dissimulé, dès lors qu'aucun motif valable – tel qu'une activité professionnelle autorisée, une manifestation sportive ou une nécessité de défense – ne justifie ce transport. Les éléments de catégorie B, définis à l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, incluent notamment certaines armes à feu semi-automatiques et leurs munitions. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 222-54 du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues aux articles 222-62 à 222-66.
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