Natinf 570
Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 570 ?
Le Natinf 570 vise le délit de port prohibé d’arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie B, prévu par les articles 222-54 alinéa 1 du Code pénal et L.315-1 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de porter ou de transporter ces objets sans autorisation, en dehors des conditions légales strictes définies par la réglementation sur les armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 570 correspond au délit de port prohibé d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, une infraction strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la sécurité intérieure. Selon l’article 222-54 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de porter ou de transporter une arme ou des munitions de cette catégorie sans autorisation préalable, en violation des dispositions des articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Les armes de catégorie B, soumises à autorisation, incluent notamment certains pistolets, revolvers ou fusils à répétition, ainsi que leurs éléments essentiels. L’infraction suppose une détention matérielle et consciente de l’objet prohibé, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux articles 222-54 et suivants du Code pénal, avec des aggravations possibles en cas de circonstances particulières prévues par les articles 222-62 à 222-66.
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