Natinf 87
Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Que signifie le Natinf 87 ?
Le Natinf 87 vise le délit de détention d'un dépôt d'armes ou de munitions relevant des catégories A ou B, prévu par les articles 222-53 du Code pénal et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne la possession organisée ou structurée de ces matériels, sans autorisation légale, et s'applique indépendamment de leur usage effectif ou de leur destination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 87 correspond au délit de détention d'un dépôt d'armes ou de munitions classées en catégories A ou B, défini par les articles 222-53 du Code pénal et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la constitution ou la détention d'un stock organisé d'armes ou de munitions soumises à autorisation, sans distinction quant à leur utilisation ultérieure. Les catégories A et B, précisées aux articles R.311-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, englobent notamment les armes de guerre, les armes automatiques, les armes à feu dissimulées ou modifiées, ainsi que leurs munitions. L'élément matériel repose sur la détention d'un ensemble structuré, dépassant la simple possession individuelle, et suppose une organisation ou une accumulation susceptible de caractériser un dépôt. Les circonstances aggravantes, telles que la bande organisée ou la commission en récidive, peuvent être retenues en application des articles 222-62 à 222-66 du Code pénal.
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