Natinf 90
Port sans motif legitime d'arme blanche ou incapacitante de categorie d
Que signifie le Natinf 90 ?
Le Natinf 90 correspond au délit de port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante classée en catégorie D, prévu par les articles L.317-8 3° et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il vise le fait de détenir ou transporter une telle arme en dehors des conditions autorisées, sans justification valable, et réprime ainsi un comportement susceptible de menacer l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 90 réprime le port sans motif légitime d'une arme blanche ou incapacitante relevant de la catégorie D, définie par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le fait de détenir ou de transporter sur soi une arme de cette catégorie en l'absence de justification valable, comme un usage professionnel, sportif ou autre motif légitime prévu par la réglementation. Les armes concernées incluent notamment les couteaux, matraques ou aérosols incapacitants, dont la détention est encadrée pour prévenir les risques pour la sécurité publique. L'article L.317-8 3° du même code en précise les éléments constitutifs, tandis que l'article L.317-12 prévoit les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.