Natinf 1834
Exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public
Que signifie le Natinf 1834 ?
Le Natinf 1834 correspond au délit d'exploitation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public, prévu par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne mettant à disposition ou exploitant ces appareils dans des espaces accessibles au public, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1834 réprime l'exploitation d'appareils de jeux de hasard dans des lieux publics ou sur la voie publique, une infraction qualifiée de délit par l'article L.324-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition interdit la mise à disposition, l'installation ou l'exploitation d'appareils conçus pour des jeux de hasard en dehors des établissements autorisés, tels que les casinos ou les cercles de jeux agréés. L'infraction suppose une activité organisée et répétée, ciblant notamment les machines à sous ou autres dispositifs similaires, dont l'usage est strictement encadré par la loi. Les articles L.324-4 et L.324-13 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de mention expresse des peines encourues.
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