Natinf 1832
Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard
Que signifie le Natinf 1832 ?
Le Natinf 1832 vise le délit d'importation ou de fabrication d'appareils spécifiquement conçus pour les jeux de hasard, prévu par les articles L.324-4 alinéas 1 et 3 et réprimé par les articles L.324-4 alinéa 1 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. L'infraction concerne la mise à disposition de machines ou dispositifs destinés à des activités de jeu non autorisées, sans distinction quant à leur destination finale ou leur exploitation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1832 correspond à l'infraction d'importation ou de fabrication d'appareils de jeux de hasard, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. L'article L.324-4 alinéas 1 et 3 du même code encadre cette prohibition, tandis que l'article L.324-13 en précise les modalités de répression. Cette infraction cible spécifiquement les dispositifs matériels conçus pour permettre des jeux de hasard, qu'ils soient électroniques, mécaniques ou autres, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être utilisés à cette fin, indépendamment de leur mise en service effective ou de leur localisation. La qualification pénale s'applique ainsi à toute personne, physique ou morale, qui participe à la production, à l'introduction sur le territoire ou à la diffusion de tels appareils en dehors des cadres légaux prévus pour les jeux d'argent régulés.
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