Natinf 1168
Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme
Que signifie le Natinf 1168 ?
Le Natinf 1168 vise un délit prévu par les articles 431-3 et 431-6 du Code pénal, réprimant la provocation directe non suivie d'effet à un attroupement armé. L'infraction suppose un acte de provocation, exprimé par des cris, discours publics, écrits diffusés ou tout autre moyen de transmission, adressé à un groupe déjà armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1168 correspond à la provocation directe non suivie d'effet à un attroupement armé, infraction délictuelle définie aux articles 431-3 et 431-6 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne un comportement incitatif, caractérisé par des cris, discours publics, écrits affichés ou distribués, ou tout autre support de diffusion, visant spécifiquement un rassemblement dont les participants sont armés. L'élément matériel repose sur la transmission d'un message provocateur, sans que celui-ci ne produise nécessairement d'effet concret. L'infraction se distingue par son contexte particulier, ciblant un attroupement déjà constitué et armé, ce qui en aggrave la portée potentielle. Les articles 431-6 et 431-7 du Code pénal, ainsi que l'article L.211-16 du Code de la sécurité intérieure, encadrent cette répression.
Éléments constitutifs :
- Un acte de provocation directe ;
- Manifesté soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image;
- À un attroupement armé.
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