Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee

Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c

Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2

Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu

Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Obstacle a la saisie d'arme ou de munition

Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes

Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes

Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention

Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir

Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement

Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir

Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite

Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite

Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film

Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle

Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait

Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture