1160

Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

Informations générales

Code Natinf
1160
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d’emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la sécurité intérieure Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 22:11 Robot peines Aucune Prison: 1 an d’emprisonnement | Amende: 45 000 € d’amende
Ajouté le : 19/10/2023

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