Natinfs pour : Code de la santé publique

Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels

Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide

Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux

Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale

Recherche interventionnelle illegale sur une personne privee de liberte

Recherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription prealable d'une assurance garantissant la responsabilite civile du promoteur

Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme

Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme

Etablissement d'un debit de boissons temporaire sans autorisation municipale

Ivresse publique et manifeste

Vente de boissons par un debitant a une personne manifestement ivre

Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter

Accueil dans un debit de boissons de mineur de moins de 16 ans non accompagne

Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons

Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation

Degradation par imprudence ou negligence d'ouvrage public destine a recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation

Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats