Natinf 6250
Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme
Que signifie le Natinf 6250 ?
Le Natinf 6250 correspond à une contravention de 2ᵉ classe réprimant la vente ou l'offre, par un détaillant, de boissons alcooliques sous une étiquette non conforme aux dispositions légales. Prévue par l'article R.3351-1 du Code de la santé publique, cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6250 sanctionne la vente ou l'offre de boissons alcooliques par un détaillant lorsque celles-ci sont présentées sous une étiquette non conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue à l'article R.3351-1 du Code de la santé publique, s'applique aux professionnels soumis aux règles d'étiquetage en matière de santé publique. L'infraction suppose que le détaillant ait mis à disposition du public des boissons dont l'étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires ou les normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les contrôles portent notamment sur la conformité des informations relatives à la composition, à l'origine ou aux avertissements sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 6250
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.