Natinf 6583
Introduction par imprudence ou negligence de matiere susceptible de nuire a la salubrite des eaux d'alimentation
Que signifie le Natinf 6583 ?
Le Natinf 6583 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'introduction, par imprudence ou négligence, de matières susceptibles de nuire à la salubrité des eaux destinées à l'alimentation humaine. Prévu et sanctionné par l'article R.1324-2 du Code de la santé publique, ce texte vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la contamination des ressources en eau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6583 vise une infraction environnementale et sanitaire spécifique, définie comme l'introduction par imprudence ou négligence de substances pouvant altérer la qualité des eaux d'alimentation. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l'article R.1324-2 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre de la protection des ressources en eau potable, essentielle à la santé publique. L'infraction suppose un comportement non intentionnel mais fautif, caractérisé par un manquement aux obligations de prudence ou de diligence, entraînant un risque de contamination. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence pour cette contravention, l'objectif principal reste la prévention des atteintes à la salubrité des eaux, conformément aux exigences réglementaires en matière de santé environnementale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6583
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.