Natinf 4062
Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique
Que signifie le Natinf 4062 ?
Le Natinf 4062 vise un délit prévu par les articles L.3351-13 4° et L.3322-12 du Code de la santé publique, réprimant la vente ou la détention de spiritueux fabriqués à partir d’alcool dénaturé ou d’un mélange d’alcool éthylique. L’infraction concerne toute personne détenant ou commercialisant ces produits sans respecter les normes sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4062 correspond à l’infraction de vente ou de détention de spiritueux préparés avec de l’alcool dénaturé ou un mélange d’alcool éthylique, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Les articles L.3351-13 4° et L.3322-12 encadrent cette prohibition, qui vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la consommation de produits non conformes aux normes sanitaires. L’infraction est caractérisée dès lors qu’une personne, qu’elle soit professionnelle ou non, détient ou met en vente des spiritueux élaborés à partir de ces substances, sans autorisation ni contrôle préalable. Les dispositions fiscales du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817, 1750 1° et 2°) peuvent également s’appliquer, notamment en matière de taxation et de régularité des produits alcoolisés.
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