Natinf 5822

Délit

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5822	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans autorisation des titulaires de l'autorite parentale

Nouvelle valeur

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, §III, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 5822

Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.1128-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.1122-2 §II AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2

Article prévoyant l'infraction

AL.3

Article prévoyant l'infraction

AL.4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.1121-1 1°

Article prévoyant l'infraction

2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.223-8 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.223-16

Article réprimant l'infraction

ART.223-17

Article réprimant l'infraction

ART.223-20

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.