Natinfs pour : Code de la santé publique

Exportation non autorisee de stupefiants

Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place

Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques

Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme

Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place

Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle

Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit

Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes

Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme

Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive

Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale

Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement

Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable

Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs

Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux

Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie

Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif

Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert

Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif

Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif

Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre

Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement