Natinf 6255
Vente au detail et a credit au verre ou en bouteille de boissons des 3éme, 4éme et 5éme groupes a consommer sur place ou a emporter
Que signifie le Natinf 6255 ?
Le Natinf 6255 vise la vente au détail et à crédit, au verre ou en bouteille, de boissons alcoolisées des 3e, 4e et 5e groupes (notamment spiritueux et vins distillés) destinées à être consommées sur place ou emportées. Cette infraction, prévue par les articles L.3322-9 alinéa 1 et R.3353-5 du Code de la santé publique, constitue une contravention de 4e classe. Elle concerne spécifiquement les débitants de boissons et établissements autorisés à vendre de l'alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6255 correspond à une infraction spécifique en matière de vente d'alcool, réprimant la vente au détail et à crédit de boissons des 3e, 4e et 5e groupes (telles que les spiritueux, liqueurs ou vins distillés) lorsqu'elles sont proposées au verre ou en bouteille pour une consommation sur place ou à emporter. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.3322-9 alinéa 1 et R.3353-5 du Code de la santé publique, cible les professionnels habilités à distribuer ces boissons, comme les cafés, bars ou restaurants. L'interdiction vise à limiter les pratiques favorisant la consommation excessive d'alcool, notamment par le biais de ventes à crédit, jugées incitatives. Les établissements concernés doivent respecter ces dispositions pour éviter les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6255
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.