Natinf 4061
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels

Que signifie le Natinf 4061 ?

Le Natinf 4061 désigne Délit d'emploi de substances non conformes dans la fabrication d'alcool, réprimé par les articles L.3351-13 et L.3322-12 du Code de la santé publique. Infraction sanctionnée sans retrait de points sur le permis de conduire.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.3351-13 3° ART.L.3322-12 C.SANTE.PUB.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.3351-13 AL.1 ART.L.3351-10 C.SANTE.PUB. ART.1791 ART.1804-B ART.1800 ART.1817 ART.1750 1° 2° C.G.I.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 4061 désigne Délit d'emploi de substances non conformes dans la fabrication d'alcool, réprimé par les articles L.3351-13 et L.3322-12 du Code de la santé publique. Infraction sanctionnée sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Version du 01/05/2026
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