Natinf 4061
Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels
Que signifie le Natinf 4061 ?
Le Natinf 4061 correspond au délit d'emploi, dans la fabrication d'alcool, de substances dénaturantes non conformes aux types officiels prévus par la réglementation. Cette infraction vise les professionnels intervenant dans la production ou la transformation d'alcool et réprime l'utilisation de produits non agréés, susceptible d'altérer la qualité ou la sécurité des produits finis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4061 réprime le délit d'emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels dans la fabrication d'alcool, tel que défini par les articles L.3351-13 3° et L.3322-12 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs du secteur alcoolier qui utilisent des produits dénaturants ne respectant pas les normes administratives en vigueur, compromettant ainsi la traçabilité et la conformité des alcools destinés à la consommation ou à des usages industriels. Les textes applicables, notamment les articles L.3351-13 alinéa 1 et L.3351-10 du même code, ainsi que les dispositions fiscales du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2°), encadrent strictement les conditions de fabrication et de commercialisation des alcools dénaturés. L'infraction est constituée dès lors que la substance utilisée ne figure pas parmi les types officiellement homologués, indépendamment de l'intention frauduleuse ou de la mise en danger effective des consommateurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter