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Natinf 6357
Contravention de 4ème classeViolation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3116-9, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS, ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS, ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.3116-33, ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS, ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6357
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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