Natinf 5826
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 5826 ?
Le Natinf 5826 correspond à un délit réprimant la poursuite d’une recherche interventionnelle sur un mineur non émancipé après le retrait du consentement des titulaires de l’autorité parentale. Prévu par les articles L.1128-1, L.1122-2 du Code de la santé publique et l’article 223-8 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes réalisés en violation de ce retrait, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5826 sanctionne la réalisation d’une recherche interventionnelle sur un mineur non émancipé malgré le retrait préalable du consentement des parents ou titulaires de l’autorité parentale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1128-1 et L.1122-2 du Code de la santé publique, qui imposent le respect strict du consentement libre et éclairé des représentants légaux pour toute recherche impliquant un mineur. L’article 223-8 du Code pénal complète ce dispositif en réprimant les atteintes à l’intégrité physique ou psychique résultant de telles pratiques. Les éléments constitutifs reposent sur la poursuite des actes de recherche après notification du retrait du consentement, sans que le préjudice subi par le mineur doive être établi. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 223-16 et suivants du Code pénal.
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