Natinf 6630
Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
Que signifie le Natinf 6630 ?
Le Natinf 6630 vise l'emploi de gaz toxique dans une habitation à des fins de désinfection ou de destruction d'insectes ou de rats, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-12 et L.3114-3 du Code de la santé publique, réprime l'usage de substances dangereuses dans un cadre domestique sans autorisation ou précaution adaptée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6630 correspond à l'utilisation de gaz toxique au sein d'une habitation pour procéder à sa désinfection ou à l'élimination d'insectes ou de rongeurs, une pratique strictement encadrée par le Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.3116-12 et L.3114-3, sanctionne le recours à des substances nocives dans un environnement privé, où leur manipulation présente des risques sanitaires et sécuritaires pour les occupants. L'infraction suppose l'emploi effectif de gaz classés comme toxiques, sans que soit nécessaire la survenance d'un dommage, la simple exposition étant suffisante pour caractériser le manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6630
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.