Natinf 5821
Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme
Que signifie le Natinf 5821 ?
Le Natinf 5821 correspond au délit de réalisation d’une recherche interventionnelle sur une personne humaine sans recueillir son consentement libre et éclairé, tel que défini par les articles L.1122-1-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise les investigateurs ou promoteurs ne respectant pas les conditions légales de consentement, notamment en l’absence d’information préalable ou de possibilité de retrait. Les articles 223-8 et suivants du Code pénal en prévoient la répression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5821 réprime le délit de recherche interventionnelle menée sur une personne humaine sans consentement conforme aux exigences légales. Selon les articles L.1121-1, L.1122-1-1 et L.1128-1 du Code de la santé publique, toute recherche impliquant une intervention sur le corps humain doit faire l’objet d’un consentement libre, éclairé et écrit de la personne concernée, après une information complète sur les objectifs, les risques et les bénéfices attendus. Ce consentement peut être retiré à tout moment. L’article 223-8 du Code pénal sanctionne cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des investigateurs ou promoteurs ne respectant pas ces obligations, notamment en cas de défaut d’information ou de consentement vicié.
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