Natinf 5821

Délit

Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit de recherche médicale sans consentement valable. Sanctionné par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique. Risque d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 5821	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

07/11/2025 à 23:43

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de recherche médicale sans consentement valable. Sanctionné par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique. Risque d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1 AL.1, ART.L.1122-1-1 AL.1, AL.2, ART.L.1122-2 §II AL.9, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-1-1 AL.1, AL.2, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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