Natinf 5961
Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme
Que signifie le Natinf 5961 ?
Le Natinf 5961 vise un délit prévu par l'article L.5432-1 I 1° du Code de la santé publique, réprimant l'acquisition ou la cession de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée sans justificatif ou enregistrement conforme. Il concerne les professionnels soumis à des obligations de traçabilité et de déclaration pour ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5961 correspond à l'infraction d'acquisition ou de cession de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée sans respect des obligations de justificatif ou d'enregistrement imposées par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5432-1 I 1°, L.5132-1, L.5132-6 et L.5132-8 du même code, qui définissent les substances concernées et les conditions de leur détention ou cession. Les professionnels, tels que les pharmaciens, les distributeurs ou les utilisateurs industriels, sont tenus de conserver des registres précis et de produire des justificatifs conformes pour toute transaction. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions pénales, notamment en vertu des articles L.5432-1 et L.5432-4 du Code de la santé publique, ainsi que des dispositions du Code pénal relatives aux peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter