Natinf 34534
Consultation donnee par un professionnel de sante a une personne vulnerable visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Que signifie le Natinf 34534 ?
Le Natinf 34534 correspond au délit prévu par l’article L.4163-11 du code de la santé publique, visant la consultation donnée par un professionnel de santé à une personne vulnérable dans le but de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Cette infraction réprime spécifiquement les pratiques destinées à influer sur ces caractéristiques personnelles, ciblant les professionnels du secteur médical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34534 désigne une infraction pénale introduite par l’article L.4163-11 du code de la santé publique, qui sanctionne les professionnels de santé proposant des consultations à des personnes vulnérables dans l’objectif de modifier ou de réprimer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce délit, encadré par les alinéas 3 et 4 de l’article précité, vise à protéger les individus en situation de fragilité contre des pratiques jugées contraires à leurs droits fondamentaux et à leur dignité. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un professionnel de santé, quel que soit son domaine d’exercice, intervient sciemment dans ce but, sans qu’il soit nécessaire de prouver un résultat effectif. Les dispositions légales soulignent la responsabilité particulière des acteurs du soin dans la préservation de l’intégrité psychique et physique des patients, en particulier lorsqu’ils présentent une vulnérabilité avérée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.