Natinf 34046
Proposition a la vente de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique sans information conforme - debit de boissons a emporter
Que signifie le Natinf 34046 ?
Le Natinf 34046 vise la proposition à la vente de dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans un débit de boissons à emporter sans information conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles L.3341-4 et R.3353-3 du Code de la santé publique et réprimée par l’article R.234-7 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34046 correspond à l’infraction de proposition à la vente de dispositifs destinés au dépistage de l’alcoolémie dans les établissements vendant des boissons à emporter, lorsque ces dispositifs ne sont pas accompagnés des informations obligatoires prévues par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.3341-4 alinéa 2 et R.3353-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 30 mars 2021, sanctionne le non-respect des mentions légales imposées pour garantir une utilisation sûre et conforme des éthylotests. L’article R.234-7 du Code de la route en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique pour cette contravention en l’absence de disposition expresse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34046
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.