Natinf 34533
Consultation donnee par un professionnel de sante a un mineur visant a modifier ou reprimer son orientation sexuelle ou son identite de genre
Que signifie le Natinf 34533 ?
Le Natinf 34533 correspond au délit de consultation donnée par un professionnel de santé à un mineur dans le but de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre. Prévu et réprimé par l’article L.4163-11 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les actes à visée thérapeutique ou corrective exercés sur un mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34533 réprime le délit de consultation médicale ou paramédicale destinée à influencer, modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un mineur. Introduit par l’article L.4163-11 du Code de la santé publique, ce texte sanctionne les pratiques dites de « thérapies de conversion » lorsqu’elles sont exercées par un professionnel de santé sur un mineur. L’infraction suppose une démarche active du praticien, qu’elle soit thérapeutique, psychologique ou médicale, visant à altérer l’identité ou l’orientation sexuelle de la personne mineure. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de protection des mineurs contre des interventions jugées préjudiciables à leur développement et à leur intégrité psychique.
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