Natinf 34028
Vente en ligne de protoxyde d'azote sans indication de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce electronique
Que signifie le Natinf 34028 ?
Le Natinf 34028 vise le délit de vente en ligne de protoxyde d'azote par un commerce électronique sans afficher l'interdiction de vente aux mineurs sur son site. Prévu et réprimé par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique, il sanctionne l'absence d'information obligatoire destinée à protéger les mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34028 correspond à l'infraction de vente en ligne de protoxyde d'azote sans mention explicite de l'interdiction de vente aux mineurs sur le site d'un commerce électronique. Cette obligation, instaurée par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique, vise à prévenir l'accès des mineurs à cette substance, dont l'usage détourné présente des risques sanitaires. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel omet d'afficher cette interdiction, indépendamment de la réalisation effective d'une vente à un mineur. Ce délit s'inscrit dans le cadre des mesures de protection de la santé publique, renforçant la responsabilité des vendeurs en ligne.
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