Natinf 34044
Proposition a la vente de dispositif non conforme de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter

Informations clés

Description

Le Natinf 34044 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la mise en vente de dispositifs de dépistage de l’alcoolémie non conformes dans les débits de boissons à emporter. Cette infraction, prévue par les articles L. 3341-4 alinéa 2 et R. 3353-3 du code de la santé publique, ainsi que par les décrets et arrêtés relatifs aux normes techniques applicables, vise à garantir la fiabilité des outils de contrôle de l’imprégnation alcoolique. Elle s’applique spécifiquement aux établissements proposant ces dispositifs à la vente, sans que ceux-ci respectent les critères légaux de conformité. Les textes encadrant cette infraction, notamment l’article R. 234-7 du code de la route, soulignent l’importance de prévenir la commercialisation de matériels inefficaces ou non homologués.

Montant des contraventions